Légal
Conditions générales de vente
Version du 10 novembre 2026, en vigueur
Conditions générales de vente HubSuite
Version du 10 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par HubSuite, des licences d'utilisation de ses services (notamment HubCard, HubBook et HubSkill), des places supplémentaires, des cartes NFC et du matériel, à toute personne professionnelle ou particulière qui les accepte au moment de sa commande.
HubSuite est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 104 441 035, dont le siège social est situé 29 rue de Menin, 59700 Marcq-en-Baroeul. Numéro de TVA intracommunautaire : FR22104441035. Contact : hello@hubsuite.fr.
2. Licences
Une licence donne au titulaire le droit d'utiliser les fonctionnalités qu'elle décrit, pour la durée de ses périodes payées. HubSuite reste propriétaire de la licence : le titulaire ne peut ni la céder, ni la transférer, ni la revendre. Elle est attachée à une entreprise ou à une personne, et ne vaut que pour elle.
3. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA française s'applique au taux en vigueur, sauf autoliquidation pour une entreprise établie dans un autre État de l'Union européenne qui justifie d'un numéro de TVA valide, ou exonération hors de l'Union.
4. Paiement et facturation
Le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande puis automatiquement à chaque échéance, par l'intermédiaire de Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace Facturation une fois le paiement reçu.
5. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant sept jours. Passé ce délai, les fonctionnalités de la licence concernée passent en lecture seule jusqu'au paiement, sans perte de données. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel ouvre droit à des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Résiliation
Un abonnement se résilie à tout moment depuis l'espace Facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour une période commencée.
7. Droit de rétractation
Le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Lorsqu'il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la pleine exécution, ou dès l'accès au contenu numérique, il renonce à ce droit (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
8. Données
Les données du client restent les siennes. Une licence suspendue ou résiliée ne les supprime pas ; elles ne sont effacées qu'à sa demande, ou selon la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.